Conditions Générales de Service – Ticketoo

1. Introduction

1.1. Ticketoo S.r.l., dont le siège social est établi à Rome, VPiazza San Bernardo 106, 00187, n° de TVA 16517571002 ("Ticketoo") a conçu et est titulaire exclusive d'une plateforme en ligne ("Plateforme") d'intermédiation pour la revente entre particuliers de titres d'accès ("Billets") à des concerts, musées, événements sportifs et événements théâtraux ("Événements").

1.2. La Plateforme est accessible via le site web ticketoo.it, ainsi que par le biais de l'application téléchargeable sur les appareils mobiles depuis les principaux stores.

1.3. Les utilisateurs de la Plateforme ("Utilisateurs") sont uniquement :

• les personnes physiques qui s'inscrivent sur la Plateforme en vue d'acheter les Billets ("Acheteur(s)") ;

• les personnes physiques qui s'inscrivent sur la Plateforme en vue de vendre les Billets ("Vendeur(s)").

1.4. Aux termes de l'art. 1, alinéa 545 de la Loi n° 232 du 11 décembre 2016 ("Loi"), seule est en effet autorisée la revente de Billets pour l'accès à des Événements par des personnes physiques de manière occasionnelle, et sans finalité commerciale, à un prix égal ou inférieur au prix nominal.

1.5. Les Utilisateurs qui s'inscrivent sur la Plateforme et l'utilisent déclarent : (i) être âgés de plus de 18 (dix-huit) ans et disposer de la capacité d'agir ; (ii) agir en qualité de consommateurs tels que définis par l'Article 3, alinéa 1, lett. a) du D.lgs. n. 206/2005 ("Code de la consommation italien (Codice del Consumo)"), c'est-à-dire des personnes physiques qui utilisent la Plateforme, de manière occasionnelle, à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.

1.6. La Plateforme est accessible depuis tout appareil doté d'une connexion à internet, qu'il s'agisse d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smart-phone.

1.7. Les présentes conditions générales régissent la relation entre Ticketoo et les Utilisateurs pour l'utilisation des services techniques fournis par Ticketoo via la Plateforme, visant à permettre aux Utilisateurs de bénéficier de la Plateforme, selon les termes et conditions qui suivent ("Conditions Générales de Service").

1.8. Le contrat entre Ticketoo et les Utilisateurs est constitué des présentes Conditions Générales de Service et de la politique de confidentialité ("Politique de Confidentialité") rédigée aux termes des art. 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 ("RGPD") relatif au traitement des données à caractère personnel – telles que définies par l'art. 4 du RGPD – ("Données Personnelles") publiée sur la Plateforme (conjointement, les Conditions Générales de Service et la Politique de Confidentialité sont ci-après dénommées le "Contrat").

2. Inscription

2.1. Pour pouvoir accéder à la Plateforme, les Utilisateurs sont tenus de créer et de disposer de leur propre compte personnel. La procédure d'inscription à la Plateforme se compose des phases suivantes ("Inscription") : (i) saisie des données et informations requises par la Plateforme (parmi lesquelles, en particulier, nom, prénom, date de naissance, e-mail, numéro de téléphone portable) ; (ii) choix d'un e-mail et d'un mot de passe selon les indications de Ticketoo ("Identifiants") ; (iii) vérification et acceptation des présentes Conditions Générales de Service et de la Politique de Confidentialité ; (iv) vérification et activation du compte personnel au moyen de la procédure prévue par la Plateforme ("Compte").

2.2. Lors de l'Inscription, la souscription du Contrat s'effectue en format électronique, au moyen du mécanisme du "point and click" (i.e., par apposition d'une "coche" sur des cases non présélectionnées), en sélectionnant des cases dédiées, pour l'adhésion aux Conditions Générales de Service et à la Politique de Confidentialité, ainsi que pour l'acceptation expresse des articles suivants du Contrat aux termes des Articles 1341 et 1342 du Code civil italien : 3.3 et 4 (Utilisation de la Plateforme), 5.2 (Suspension du Compte), 5.3 (Suppression du Compte), 5.4 (Garantie d'indemnisation), 7.4 (Changement de Nom), 9 (Remboursement), 13.4 (Clause résolutoire expresse), 14 (Droits de PI) et 15 (Modifications).

2.3. Une fois l'Inscription complétée, l'Utilisateur reçoit un e-mail de bienvenue contenant les liens permettant de consulter les Conditions Générales de Service et la Politique de Confidentialité, sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 14.

2.4. Le Vendeur, pour pouvoir valablement vendre les Billets, est tenu de s'inscrire auprès de Stripe Inc., dont le siège social est établi au 185 Berry St #550, San Francisco, CA 94107, USA ("Gestionnaire de Paiements"). L'inscription au site du Gestionnaire de Paiements s'effectue via la Plateforme sur une page dédiée, après adhésion par le Vendeur aux conditions générales de service et à la politique de confidentialité du Gestionnaire de Paiements, qui régissent la relation qui s'établit et intervient directement entre le Vendeur et le Gestionnaire de Paiements ("Contrat Gestionnaire de Paiements").

2.5. Ticketoo se réserve la faculté de refuser, à sa seule discrétion, l'inscription de tout Utilisateur qui ne serait pas conforme aux Conditions Générales.

3. Rôle de la Plateforme

3.1. La Plateforme constitue une vitrine virtuelle au sein de laquelle les Utilisateurs ont la possibilité d'acheter et de vendre les Billets sous leur responsabilité exclusive et sans finalité commerciale, dans le respect de ce qui est prévu par l'art. 1, alinéa 545 de la Loi ("Achat-Vente").

3.2. En particulier, via la Plateforme : (i) le Vendeur peut mettre en ligne des Billets afin de les vendre sous sa responsabilité exclusive ("Vente") et dans le respect de ce qui est prévu par l'art. 1, alinéa 545 de la Loi ; (ii) l'Acheteur peut acheter les Billets qui l'intéressent ("Achat").

3.3. Ticketoo ne vend, n'achète ni ne transfère, en aucun cas, la propriété des Billets. Ticketoo se limite à concéder aux Utilisateurs le droit d'utiliser la Plateforme, afin de bénéficier des services techniques et neutres visés à l'article 4 ci-après.

3.4. Ticketoo est juridiquement étrangère : (i) au contrat d'Achat-Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur sur la Plateforme et n'assume aucune responsabilité relative au paiement, à la facturation et à l'exécution du contrat d'Achat-Vente, ni n'agit en aucune manière en tant qu'agent ou apporteur d'affaires du Vendeur ; et (ii) au Contrat Gestionnaire de Paiements et, par conséquent, n'assume aucune responsabilité concernant l'exécution par le Gestionnaire de Paiements des obligations qu'il a assumées envers l'Utilisateur, dans la mesure où Ticketoo n'intermédie pas les paiements qui interviennent directement entre l'Acheteur et le Vendeur, par l'intermédiaire du Gestionnaire de Paiements.

4. Utilisation de la Plateforme

4.1. À la suite de l'achèvement de l'Inscription, Ticketoo concède aux Utilisateurs le droit d'utiliser la Plateforme afin de leur permettre de :

• créer et gérer leur propre Compte ;

• selon leurs besoins, soit de mettre en ligne des Billets sur la Plateforme et de procéder à la Vente en qualité de Vendeurs, soit de procéder à l'Achat des Billets qui les intéressent en qualité d'Acheteurs, selon les termes et conditions indiqués dans les présentes Conditions Générales de Service ;

• tout éventuel service supplémentaire que, à sa seule discrétion, Ticketoo déciderait de mettre en œuvre sur la Plateforme au cours de la durée du Contrat.

4.2. Chaque Utilisateur accède à la Plateforme, en toute autonomie et sous sa responsabilité exclusive, et est personnellement responsable de tout fait ou acte accompli par lui au sein de la Plateforme.

4.3. La Plateforme est fournie dans la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du Contrat.

5. Engagements des Utilisateurs

5.1. Chaque Utilisateur s'engage à :

5.1.1. utiliser la Plateforme conformément à la loi applicable (y compris, à titre d'exemple et de manière non exhaustive, l'art. 1, alinéa 545 de la Loi, le D.L. 53/2019, la réglementation en matière de propriété intellectuelle, le Code de la consommation italien (Codice del Consumo) et le RGPD), au Contrat et aux instructions fournies par Ticketoo et disponibles sur la Plateforme ;

5.1.2. communiquer des données et informations véridiques et correctes lors de l'Inscription et procéder à tout moment à leur mise à jour ;

5.1.3. choisir et utiliser uniquement des Identifiants sécurisés selon les indications de Ticketoo, ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers non autorisés à accéder à la Plateforme et ne pas laisser sans surveillance son appareil avec la connexion ouverte sur la Plateforme ;

5.1.4. informer immédiatement Ticketoo de tout abus, perte ou vol des Identifiants et de toute utilisation non autorisée du Compte ou de toute autre violation de la sécurité de son appareil (par exemple la perte de l'appareil sans mesures adéquates empêchant l'utilisation du Compte) ;

5.1.5. ne pas mettre en ligne et diffuser via la Plateforme des Billets aux contenus illégaux ou frauduleux (comme, par ex., des contenus de nature violente, pornographique, obscène ou discriminatoire), ou portant atteinte aux droits de tiers (y compris à l'image ou à la propriété intellectuelle) et aux intérêts de tiers (y compris les autres Utilisateurs), ou de toute manière étrangers aux finalités de la Plateforme et donc incompatibles avec les présentes Conditions Générales de Service ("Contenus Illégaux") ;

5.1.6. ne pas mettre en ligne sur la Plateforme des Billets faux ou contrefaits ;

5.1.7. ne pas mettre en ligne sur la Plateforme des Billets dont il n'a pas la titularité effective ou qui ont fait l'objet d'une vente antérieure avec des tiers à la Plateforme ;

5.1.8. ne pas mettre en ligne sur la Plateforme des Billets à un prix supérieur à la valeur nominale d'achat sur le marché primaire ("Prix Maximum") à des fins commerciales, conformément à ce qui est prévu par l'art. 1, alinéa 545 de la Loi ;

5.1.9. ne pas annuler à plusieurs reprises la vente du même Billet sans motif valable ;

5.1.10. ne pas utiliser la Plateforme de manière illicite, frauduleuse, offensante ou portant atteinte à la réputation et à l'honneur de Ticketoo et des autres Utilisateurs ou de tiers ;

5.1.11. ne mettre en œuvre aucun type de conduite, action ou comportement potentiellement susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit au fonctionnement de la Plateforme et à l'accès à celle-ci par les Utilisateurs.

5.2. En cas de manquement de l'Utilisateur, ne serait-ce qu'à un seul des engagements visés au présent article (5.1.), Ticketoo se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Compte – et, dès lors, l'utilisation de celui-ci – pour la période de temps nécessaire à la réalisation des vérifications et contrôles internes ou requis par les autorités compétentes. La suspension sera communiquée à l'Utilisateur par e-mail, avec indication du motif. La suspension du Compte pourra durer jusqu'à 60 (soixante) jours, sous réserve de l'éventuelle prorogation nécessaire à la réalisation par les autorités compétentes de ces vérifications et contrôles. L'Utilisateur prend acte et, pour autant que de besoin, accepte que Ticketoo soit tenue de partager avec les autorités chargées d'effectuer les vérifications et contrôles toute donnée ou information relative à l'accès à la Plateforme, à l'utilisation de celle-ci et à la mise en ligne de Contenus Illégaux relatifs à l'Utilisateur (comme, à titre d'exemple et de manière non exhaustive, l'user agent et les adresses IP).

5.3. Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 5.2 ci-dessus, Ticketoo se réserve – à l'issue des vérifications et contrôles effectués – la faculté de procéder à la suppression définitive du Compte de l'Utilisateur de la Plateforme :

• en cas de violation des articles 5.1.6. (mise en ligne sur la Plateforme de Billets faux ou contrefaits) et/ou 5.1.7. (mise en ligne sur la Plateforme de Billets dont il n'a pas la titularité effective ou ayant fait l'objet d'une vente antérieure avec des tiers sur la Plateforme) ;

• en cas de violation répétée, à hauteur de 3 (trois) fois, des articles 5.1.8. (mise en ligne sur la Plateforme de Billets à un prix supérieur au Prix Maximum à des fins commerciales) et/ou 5.1.9. (annulation répétée de la vente du même Billet sans motif valable) ;

• en cas de Compte resté inutilisé pendant une période continue d'au moins 1 (un) an.

5.3.1. Avant de procéder à la suppression du Compte, Ticketoo enverra une communication par e-mail à l'Utilisateur dans laquelle elle motive les raisons de cette suppression.

5.4. Pour la durée maximale prévue par la réglementation applicable, en cas de manquement de l'Utilisateur, ne serait-ce qu'à un seul des engagements visés à l'article 5.1. ci-dessus, l'Utilisateur s'engage à garantir et à tenir Ticketoo indemne de toute conséquence préjudiciable (comme, par exemple, dommages et demandes de réparation ou d'indemnisation) qui pourrait découler, directement ou indirectement, de prétentions de tiers (parmi lesquels, notamment, les Utilisateurs) en raison de, ou en tout état de cause liées à, ce manquement.

6. Mise en ligne des Billets

6.1. Après avoir cliqué sur "Vendre un Billet", l'Utilisateur qui entend vendre un ou plusieurs Billets doit :

• choisir l'Événement auquel le ou les Billets se rapportent parmi une liste d'Événements déjà présents sur la Plateforme ou, lorsque l'Événement n'est pas présent dans la liste, insérer un nouvel Événement en suivant les indications fournies par la Plateforme elle-même ;

• indiquer les détails de son annonce ("Annonce") : (i) la quantité de Billets à mettre en ligne ; (ii) si le ou les Billets sont nominatifs ou non ; (iii) s'il est nécessaire de disposer d'exigences spécifiques pour procéder à l'Achat, comme être titulaire de la dénommée "Carte du Supporter" (Tessera del Tifoso) pour accéder à l'Événement ;

• mettre en ligne le ou les Billets exclusivement en format numérique selon les modalités indiquées sur la Plateforme (à l'exclusion expresse de la photographie ou de la numérisation du ou des Billets) ;

• spécifier d'autres détails relatifs au(x) Billet(s) (ex. secteur, rangée, place, prix, informations complémentaires). Il est précisé que ce qui est indiqué dans le champ à remplissage libre relatif aux informations complémentaires doit être conforme à ce qui est prévu par les présentes Conditions Générales de Service (y compris les engagements prévus par l'art. 5.1.) et relève de la responsabilité exclusive du Vendeur ;

6.2. À la suite de la saisie par l'Utilisateur du Prix Maximum, selon les termes de l'article 5.1.8. ci-dessus, la Plateforme indiquera à l'Utilisateur un prix suggéré, inférieur ou égal au Prix Maximum, déterminé (à titre purement indicatif) sur la base des prix choisis par les autres Utilisateurs, de la disponibilité du marché primaire et du nombre de Billets disponibles sur la Plateforme pour le même Événement. L'Utilisateur pourra choisir, à sa discrétion, d'accepter ou non le prix suggéré. L'utilisateur conserve, en effet, la faculté de choisir librement le prix de vente du Billet, à condition que celui-ci ne soit jamais supérieur au Prix Maximum qu'il a indiqué lors de la mise en ligne (ou, dans certains cas, indiqué automatiquement par la Plateforme sur la base des informations disponibles concernant la valeur nominale du Billet) ("Prix de Vente").

6.3. À l'issue de la procédure de mise en ligne, le Vendeur doit insérer son numéro de téléphone portable pour recevoir un message sur "WhatsApp" en cas de Vente du ou des Billets et peut choisir entre la Vente en mode public, où tous les Utilisateurs pourront visualiser le ou les Billets, ou la Vente en mode privé, où seuls les Utilisateurs en possession du lien relatif à l'Annonce pourront visualiser le ou les Billets et procéder à l'Achat. En particulier, la Vente en mode privé permet au Vendeur et à l'Acheteur – trouvé de manière autonome par le vendeur – de bénéficier des garanties fournies par Ticketoo pour les achats effectués via la Plateforme (voir à ce propos ce qui est prévu aux articles 9 et 11.3. ci-après).

6.4. En raison du fait que la revente de Billets pour des Événements n'est autorisée – aux termes de l'art. 1, alinéa 545 de la Loi – que si elle est effectuée par des personnes physiques de manière occasionnelle et sans finalité commerciale, le Vendeur est autorisé à mettre en ligne sur la plateforme un maximum de 8 (huit) Billets pour le même Événement. De la même manière, l'Acheteur (personne physique) peut acheter un maximum de 8 (huit) Billets pour le même Événement.

6.5. Toujours à cette étape, le Vendeur peut également choisir d'adhérer à l'option "Boost Annuncio", qui permet de mettre en évidence son Annonce sur la Plateforme pour une période illimitée ("Billets en évidence"). La fonctionnalité "Boost Annuncio" ne peut être sélectionnée que pour les Événements pour lesquels au moins 20 annonces sont disponibles (dénommés "Événements Principaux") et après avoir conclu la procédure de mise en ligne et choisi le mode de vente (public ou privé). En sélectionnant l'option "Boost Annuncio", le Vendeur accepte de verser à Ticketoo – à titre de contrepartie – une Commission majorée égale à 15 % du Prix de Vente (TVA incluse) pour chaque billet vendu inclus dans l'Annonce (au lieu de 5 %). Les Utilisateurs de la Plateforme pourront acheter les Billets en évidence en versant à Ticketoo une commission réduite égale à 5 % du Prix de Vente (TVA incluse) (au lieu de 10 %). Il demeure entendu que la Commission majorée ne sera débitée au Vendeur que dans le cas où les Billets promus via la fonctionnalité "Boost Annuncio" seraient effectivement achetés par des Utilisateurs de la Plateforme. Ticketoo, en effet, ne garantit en aucune manière que les Billets en évidence soient effectivement vendus sur la Plateforme. En ce qui concerne chaque Événement Principal, l'option "Boost Annuncio" ne pourra être sélectionnée que pour 20 % des annonces ; dès que ce seuil sera atteint, par conséquent, l'option "Boost Annuncio" ne sera plus sélectionnable. Les Vendeurs pourront néanmoins continuer à vendre les Billets pour cet Événement Principal sur la Plateforme selon les modalités traditionnelles.

6.6. Enfin, au terme de la procédure de mise en ligne, la Plateforme génère un lien relatif au(x) Billet(s) mis en ligne que l'Utilisateur pourra partager sur ses réseaux sociaux.

7. Procédure d'Achat

7.1. L'Utilisateur qui entend procéder à l'Achat doit :

7.1.1. cliquer sur le bouton "Acheter des billets" prévu sur la Plateforme ;

7.1.2. sélectionner le Billet qui l'intéresse ;

7.1.3. saisir les Données Personnelles requises aux fins de la facturation (ex. nom, prénom, pays, ville, province, adresse, code postal, code fiscal) ; et, en cas de Billet nominatif, le nom et le prénom de la personne qui bénéficiera du Billet ;

7.1.4. procéder au paiement du prix total, égal à la somme (i) du Prix de Vente, (ii) du coût du changement de nom (tel que défini à l'art. 7.4. ci-après) exclusivement en cas de Billet nominatif ; (iii) de la Commission de Ticketoo (voir, à ce propos, l'art. 11) ; et (iv) des frais de transaction du Gestionnaire de Paiements ("Prix Total").

7.2. L'Acheteur recevra un e-mail de confirmation de l'ordre d'achat ("Ordre d'Achat") de la part de Ticketoo qui, simultanément, informera le Vendeur de l'Ordre d'Achat d'un Billet mis en ligne par lui par e-mail et au numéro de téléphone portable indiqué ("Communication de l'Ordre d'Achat").

7.3. À compter de la Communication de l'Ordre d'Achat, le Vendeur dispose de 6 (six) heures pour confirmer ou annuler l'Ordre d'Achat depuis son espace personnel sur la Plateforme ("Confirmation de l'Ordre d'Achat" ou "Annulation de l'Ordre d'Achat").

7.4. Lorsque le Vendeur procède à la Confirmation de l'Ordre d'Achat et que le Billet est nominatif, le Vendeur devra modifier le nom et le prénom figurant sur le Billet avec ceux indiqués par l'Acheteur dans l'Ordre d'Achat sur le site du revendeur officiel, en suivant les termes et conditions de ce dernier et en en supportant les coûts y afférents ("Changement de Nom") puis remettre en ligne sur la Plateforme le Billet, dans le respect de ce qui est prévu par l'article 1, alinéa 545-bis de la Loi. Le coût supporté par le Vendeur pour le Changement de Nom est inclus, aux termes de l'art. 7.1.4., dans le Prix Total versé par l'Acheteur et sera remboursé par Ticketoo au Vendeur.

7.5. Une fois l'Ordre d'Achat confirmé par le Vendeur, l'achat-vente est réputé automatiquement parfait sans nécessité de confirmations supplémentaires de la part de l'Acheteur, lequel recevra par e-mail une communication dédiée ("Conclusion de l'Achat-Vente"). En cas de problèmes relatifs à la validité du Billet, l'Acheteur pourra ouvrir une réclamation selon les modalités prévues par l'art. 12.1.

7.6. Lorsque les Billets pour un Événement ne sont pas disponibles sur la Plateforme, l'Utilisateur intéressé par l'achat peut demander à recevoir une notification dès qu'un ou plusieurs Billets pour l'Événement qui l'intéresse seront mis en ligne sur la Plateforme. Dans ce cas, l'Utilisateur a la possibilité de choisir de recevoir une notification "standard" ou une notification "premium" ("Notification Premium"), qui permet de recevoir une notification avant les autres. En particulier, si l'Utilisateur décide d'activer l'option Notification Premium, il recevra en avant-première (i.e., environ 7 minutes avant les utilisateurs ayant activé les notifications "standard") l'avis concernant la disponibilité des Billets pour l'Événement qui l'intéresse mis en ligne sur la Plateforme. L'activation de ce canal préférentiel – sélectionnable pour chaque Événement – prévoit un coût variable en fonction du nombre de Billets d'intérêt, sous réserve des limites d'achat prévues par l'art. 6.4.. En particulier, l'Utilisateur qui choisit d'activer la Notification Premium devra verser à Ticketoo 3,49 € pour des notifications relatives à un maximum de deux Billets. En cas d'activation de l'option Notification Premium pour un nombre supérieur de Billets (ex. jusqu'à 4 billets), la contrepartie de 3,49 € est augmentée proportionnellement (ex. 6,98 € pour recevoir la Notification Premium jusqu'à 4 billets). Ticketoo se réserve le droit de modifier les prix de ce service, moyennant une communication dédiée aux Utilisateurs. Le coût du service n'est pas remboursable ; toutefois, en cas de non-achat des Billets pour l'Événement d'intérêt, le coût supporté pour l'activation de la Notification Premium sera crédité à l'Utilisateur pour de futurs achats sur la Plateforme. En ce qui concerne chaque Événement, l'option "Notification Premium" ne pourra être sélectionnée que par un maximum de 500 Utilisateurs ; dès que ce seuil sera atteint, par conséquent, l'option "Notification Premium" ne sera plus sélectionnable. Les Utilisateurs pourront néanmoins demander à recevoir une notification "standard". Si l'Utilisateur demande à recevoir une notification "standard", il sera averti de la mise en ligne sur la Plateforme des Billets pour l'Événement qui l'intéresse, une fois écoulée la période d'avant-première réservée aux Utilisateurs ayant activé la Notification Premium. L'activation des notifications "standard" ne prévoit aucun coût pour les Utilisateurs et est activable pour chaque Événement disponible sur la Plateforme.

8. Rétractation de l'Acheteur de l'Achat-Vente

8.1. Exclusivement dans le cas où l'Événement a lieu dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant l'Ordre d'Achat, l'Acheteur peut exercer le droit de rétractation jusqu'à 3 (trois) heures avant le début de l'Événement, en l'absence de Confirmation préalable de l'Ordre d'Achat par le Vendeur.

8.2. Il demeure entendu que, en cas de rétractation de l'Acheteur, le Billet reviendra dans la pleine titularité du Vendeur, lequel n'aura droit à aucune indemnisation.

9. Remboursement à l'Acheteur

9.1. L'Acheteur a droit au remboursement du Prix Total, dans les délais techniques strictement nécessaires à l'annulation du paiement et qui dépendent du Gestionnaire de Paiements lui-même, en cas de :

9.1.1. non-réalisation de la Conclusion de l'Achat-Vente, dans les hypothèses de : (i) Annulation de l'Ordre d'Achat par le Vendeur, aux termes de l'article 7.3. ci-dessus, et (ii) rétractation par l'Acheteur aux termes de l'article 8.1. ;

9.1.2. conclusion de la procédure de réclamation en faveur de l'Acheteur.

9.2. Exclusivement dans l'hypothèse de remboursement visée à l'article 9.1.2., Ticketoo aura la faculté de demander au Vendeur le paiement d'une pénalité, aux termes de l'article 1382 du Code civil italien, égale à 5 (cinq) euros pour le dommage direct subi par Ticketoo pour avoir supporté le remboursement des frais de transaction du Gestionnaire de Paiements et les coûts de gestion du remboursement lui-même, sauf dommage supplémentaire. Le montant de la pénalité s'ajoute à la somme prélevée auprès du Vendeur et remboursée à l'Acheteur.

9.3. En cas d'annulation de l'Événement, le Vendeur est tenu de rembourser à l'Acheteur uniquement le Prix de Vente payé, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du remboursement émis en faveur du Vendeur par l'organisateur de l'Événement ou par le revendeur officiel du Billet, étant entendu que les autres coûts indiqués à l'article 7.1.4 (ii), (iii) et (iv) ne feront pas l'objet d'un remboursement par le Vendeur en faveur de l'Acheteur.

10. Engagement de Ticketoo

10.1. Ticketoo s'engage à (i) permettre l'utilisation de la Plateforme de manière conforme aux exigences, objectives et subjectives, prévues par les Articles 135-octies et suivants du Code de la consommation italien (Codice del Consumo) ; et (ii) mettre à jour la Plateforme et les services fournis via celle-ci, afin d'en maintenir la conformité aux termes du point (i) qui précède, moyennant communication aux Utilisateurs concernant ces mises à jour et les instructions d'installation y afférentes, en soulignant les éventuelles conséquences en cas de non-installation des mises à jour par les Utilisateurs dans un délai raisonnable.

10.2. La conformité visée à l'article 10.1. ci-dessus est garantie pour la durée du Contrat visée à l'article 13.

10.3. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur doit informer Ticketoo par écrit, comme prévu par l'article 16, en fournissant toute information apte à décrire le défaut constaté. L'action visant à faire valoir les défauts non frauduleusement dissimulés par Ticketoo se prescrit dans un délai de 26 (vingt-six) mois à compter de la dernière utilisation de la Plateforme ou des services par l'Utilisateur concerné.

10.4. L'Utilisateur s'engage à collaborer avec Ticketoo, dans la mesure raisonnablement possible et nécessaire afin de déterminer si la cause du défaut de conformité de la Plateforme réside dans l'environnement numérique de l'Utilisateur, et dans les limites des moyens techniquement disponibles qui soient les moins intrusifs pour l'Utilisateur. En cas de manquement par l'Utilisateur à la présente obligation, et dans les limites de ce qui est indiqué à l'article 1.5., l'Utilisateur prend acte que la charge de la preuve concernant l'existence du défaut de conformité lui incombera exclusivement.

10.5. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur a tout d'abord le droit de demander le rétablissement de la conformité sans frais ni inconvénients et dans un délai raisonnable. Dans le cas où : (i) le rétablissement de la conformité serait impossible ou excessivement onéreux, (ii) Ticketoo ne procède pas au rétablissement et/ou déclare ne pas vouloir y procéder, (iii) malgré les tentatives de rétablissement de Ticketoo, le défaut de conformité persiste ou se reproduit, ou (iv) le défaut de conformité est tellement grave qu'il justifie la résolution immédiate du Contrat ; l'Utilisateur a droit à la résolution du Contrat.

11. Commission de Ticketoo

11.1. Pour les services offerts via la Plateforme, Ticketoo a droit à une contrepartie déterminée en pourcentage du Prix Total ("Commission"), calculée comme suit :

• Commissions à la charge des Acheteurs : égale à 10 % du Prix de Vente (TVA incluse) avec un maximum de 100 € et un minimum de 4 €. La Commission sera réduite à 5 % du Prix de Vente (TVA incluse), dans les cas où les Billets achetés ont été mis en ligne sur la Plateforme par un Vendeur qui a sélectionné l'option "Boost Annuncio" (voir, à ce propos, ce qui est prévu à l'art. 6.5.).

• Commissions à la charge des Vendeurs : égale à 5 % du Prix de Vente (TVA incluse) pour chaque Billet vendu. La Commission pourra être augmentée à 10 % du Prix de Vente (TVA incluse), dans les cas où le Vendeur réussit à vendre un Billet via la fonctionnalité "Boost Annuncio" (voir, à ce propos, ce qui est prévu à l'art. 6.5.).

11.2. La Commission est versée par l'Utilisateur à Ticketoo via le Gestionnaire de Paiements, au moment de la réalisation de l'Achat-Vente.

11.3. Le paiement de la Commission permet à Ticketoo de pouvoir offrir un service éthique et conforme à la Loi ainsi que d'assurer aux Utilisateurs des formes de garantie pour les achats effectués via la Plateforme (dénommée "Protection du Billet"). À ce propos, Ticketoo garantit à ses Utilisateurs : (i) que les Billets achetés sur la Plateforme soient originaux et valables pour l'entrée au moyen d'un système automatisé qui opère jusqu'au jour de l'Événement ; (ii) le droit au remboursement selon les termes et conditions prévus par l'art. 9 et (iii) la possibilité de conclure l'Achat-Vente par l'intermédiaire d'un Gestionnaire de Paiements accrédité.

11.4. Ticketoo s'engage à envoyer à l'Utilisateur la documentation fiscale et comptable relative au paiement avec une périodicité bimestrielle/trimestrielle ayant pour objet les Commissions payées au cours de cette période de référence.

12. Envoi de Réclamations et Procédure Interne de Gestion des Réclamations

12.1. Les réclamations peuvent être présentées par les utilisateurs en écrivant à l'adresse e-mail [email protected] ou via le service de live-chat disponible sur la Plateforme. Le service d'assistance de Ticketoo est disponible dans la plage horaire 9h-18h, du lundi au vendredi.

12.2. Avant d'envoyer une réclamation, les Utilisateurs sont invités à consulter les FAQ présentes sur la plateforme et accessibles via le lien suivant : https://help.ticketoo.it/it/.

12.3. L'Acheteur a la possibilité de présenter une réclamation dans les 48 heures suivant le jour de l'Événement.

12.4. Les réclamations envoyées par les Utilisateurs sont analysées et résolues par Ticketoo en fonction de leur nature. Est reportée ci-dessous la procédure interne suivie pour la gestion des principaux cas de réclamation reçus :

• Erreur du vendeur dans les informations sur le billet – si une réclamation concerne des informations erronées sur les Billets (ex. secteur, date ou détails qui ne coïncident pas avec le billet final), la procédure interne prévoit les étapes suivantes : (i) vérification de la réclamation : Ticketoo vérifie le signalement de l'Acheteur pour confirmer l'erreur dans la description ; (ii) remboursement intégral : si la réclamation s'avère fondée, Ticketoo rembourse intégralement la somme payée par l'Acheteur ; (iii) notification au vendeur : le Vendeur est informé du remboursement effectué en raison de la divergence entre le billet décrit dans l'annonce et celui effectivement acheté.

• Billet non valable le jour de l'Événement – si un billet s'avère non valable le jour de l'Événement, Ticketoo suit la procédure suivante pour garantir l'équité et la transparence : (i) contrôle du billet : Ticketoo vérifie l'authenticité et l'exactitude du billet, y compris les informations relatives à la date et aux détails de l'Événement ; (ii) demande d'explications et de preuves à l'Acheteur : Ticketoo demande à l'Acheteur de décrire ce qui s'est passé et de fournir des preuves (ex. photos, documents, etc.) à l'appui de la réclamation ; (iii) contact avec le Vendeur : une fois obtenues toutes les informations nécessaires, Ticketoo contacte le vendeur pour des éclaircissements ; (iv) remboursement à l'Acheteur en cas de confirmation du problème : si, après le contrôle, le problème s'avère confirmé, Ticketoo rembourse intégralement la somme payée par l'Acheteur.

13. Durée et Rétractation de la Plateforme, Résolution et Effets de la Cessation du Contrat

13.1. Le Contrat produit ses effets à compter de la date de souscription jusqu'à la suppression du Compte par l'Utilisateur ou par Ticketoo, sans préjudice de ce qui est prévu ci-après.

13.2. L'Utilisateur peut se rétracter du Contrat en exerçant le droit de rétractation prévu par l'Article 52 du Code de la consommation italien (Codice del Consumo) dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription du Contrat. Dans ce cas, l'Utilisateur ne sera pas tenu de fournir une quelconque motivation, ni de supporter de coûts supplémentaires.

13.3. Chacune des parties a le droit de se rétracter du présent Contrat, au moyen d'une communication écrite contenant la déclaration explicite de la volonté de se rétracter du Contrat, dans le respect des termes et conditions suivants avec un préavis de 15 (quinze) jours.

13.4. Sans préjudice de tout autre droit prévu par la loi ou par le présent Contrat, Ticketoo a le droit de résoudre le Contrat, au moyen d'une communication écrite adressée à l'Utilisateur, contenant la déclaration de vouloir se prévaloir de la présente clause résolutoire expresse, avec effet immédiat en cas de manquement répété, ou, avec un préavis raisonnable en cas de manquement unique, de la part de l'Utilisateur à l'un des articles suivants : 5 (Engagements des Utilisateurs) et 14 (Droits de PI).

13.5. Immédiatement à la suite de la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur ne pourra plus accéder à la Plateforme et devra s'abstenir d'utiliser les Droits de PI (tels que définis à l'art. 14 ci-après) de Ticketoo.

13.6. Les Billets mis en ligne sur la Plateforme par l'Utilisateur avant la survenance de la cessation du Contrat et restés invendus seront retirés de la Plateforme sans que l'Utilisateur ait droit à un quelconque remboursement de la part de Ticketoo.

13.7. L'Utilisateur prend acte que demeurent sans préjudice les droits relatifs aux Données Personnelles collectées par Ticketoo prévus par la Politique de Confidentialité, que Ticketoo invite l'Utilisateur à consulter.

13.8. Ticketoo se réserve le droit de supprimer tout Compte resté inutilisé pendant une période continue d'au moins 1 (un) an, moyennant communication par e-mail à l'Utilisateur titulaire du Compte concerné.

14. Droits de PI de la Plateforme

14.1. Les Utilisateurs reconnaissent que les droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Plateforme ("Droits de PI") relèvent de la titularité exclusive et/ou de la pleine disponibilité de Ticketoo.

14.2. Les Utilisateurs s'engagent, par conséquent, pour toute la durée du Contrat, voire également ultérieurement, directement ou indirectement, à :

• utiliser les Droits de PI de la Plateforme uniquement pour l'exécution de ce qui est prévu dans les Conditions Générales de Service et conformément aux obligations ici assumées ;

• faire preuve de la plus grande diligence pour éviter que des tiers, y compris d'autres Utilisateurs, ne mettent en œuvre des actions et/ou des actes susceptibles de compromettre ou de limiter la validité ou la possibilité d'utilisation des Droits de PI de la Plateforme ;

• ne pas copier, modifier, effectuer des opérations de reverse engineering sur la Plateforme et les Droits de PI connexes ;

• ne porter atteinte et/ou n'affaiblir en aucune manière les Droits de PI de Ticketoo.

14.3. Les Utilisateurs s'engagent à communiquer immédiatement et par écrit à Ticketoo tout acte ou fait de tiers (y compris d'autres Utilisateurs) portant atteinte ou même seulement potentiellement préjudiciable aux Droits de PI de la Plateforme.

15. Modifications

15.1. En cas de modification du présent Contrat, l'Utilisateur prend acte et convient que :

• lorsque la modification a uniquement pour objet le fonctionnement technique de la Plateforme (ex. modalités de saisie des données, d'accès, de mise en ligne des Billets), celle-ci deviendra immédiatement effective entre les parties, sans que l'Utilisateur puisse soulever quoi que ce soit, reconnaissant à Ticketoo le pouvoir de mettre à jour ou d'améliorer à tout moment les fonctions de la Plateforme ;

• lorsque la modification est requise, sous peine de nullité ou d'invalidité d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, par des réformes des lois et règlements applicables, ou vise à protéger les Utilisateurs contre les fraudes, malwares, spams, violations de données ou risques pour la sécurité informatique, celle-ci deviendra immédiatement effective entre les parties, sans que l'Utilisateur puisse soulever quoi que ce soit ;

• dans tous les autres cas, la modification proposée par Ticketoo ne deviendra effective qu'à l'issue d'un délai de 15 (quinze) jours (ou supérieur si nécessaire pour permettre aux Utilisateurs d'effectuer des adaptations techniques ou commerciales afin de se conformer aux modifications) à compter de la communication par Ticketoo par e-mail, sans préjudice du droit de rétractation de l'Utilisateur à exercer dans ce même délai, par e-mail, sans aucun débit et/ou pénalité à sa charge.

15.2. Il incombe à l'Utilisateur de vérifier au fur et à mesure la version en vigueur des présentes Conditions Générales de Service qui sera publiée et à tout moment accessible sur la Plateforme.

16. Communications

16.1. Toute communication adressée par Ticketoo devra être effectuée par écrit, par PEC ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et sera réputée efficacement et valablement exécutée à la réception de celle-ci, à condition qu'elle soit adressée comme suit : Ticketoo S.r.l., Via Oslavia n. 39/B, Roma (RM), 00195, adresse e-mail : [email protected], PEC : [email protected].

17. Clause Arbitrale

17.1. Dans le cas où l'Acheteur engage une procédure de réclamation, visée à l'article 12, Ticketoo convoquera le Vendeur et l'Acheteur à participer à une discussion par chat modérée au cours de laquelle Ticketoo agira en qualité de tiers impartial, évaluant la situation selon l'équité.

17.2. Demeure sauf le droit des Utilisateurs de saisir l'autorité juridictionnelle compétente.

18. Loi Applicable et For Exclusif

18.1. Pour tout ce qui n'est pas régi par le Contrat, la loi italienne s'applique.

18.2. Pour tout litige relatif au Contrat, y compris son exécution, son interprétation et/ou sa cessation à quelque titre que ce soit, est exclusivement compétent le For du domicile de l'Utilisateur, sous réserve de la possibilité pour l'Utilisateur de choisir de saisir le For de Rome.

18.3. Ticketoo rappelle aux Utilisateurs que, aux termes de l'Article 14 du Règlement (UE) 524/2013, et sans aucune contrainte dans les cas prévus par la réglementation nationale applicable au fur et à mesure, l'Utilisateur pourra trouver toutes les informations utiles pour pouvoir accéder aux mécanismes de résolution en ligne des litiges (dénommés ODR) au lien suivant.

19. Dispositions diverses

19.1. (Survie) Si une ou plusieurs dispositions, ou une portion de celles-ci, du Contrat sont déclarées par la loi ou par décision judiciaire invalides, illégales ou autrement inapplicables, en tout ou en partie, les dispositions restantes, ou les portions de celles-ci, demeurent néanmoins contraignantes et applicables par et entre les parties. En tout état de cause, les parties s'engagent à convenir de bonne foi de l'introduction d'une disposition alternative la plus semblable et compatible possible avec celle qui s'est avérée invalide, illégale ou inapplicable.

19.2. (Tolérance) L'exercice tardif, l'absence d'exercice ou l'exercice partiel de tout droit prévu par le Contrat, ou la tolérance à un manquement de l'autre partie, ne portera en aucune manière préjudice à la partie titulaire de ce droit, ou subissant ce manquement, à moins qu'elle n'y ait expressément renoncé par écrit.

19.3. (Cession) Ticketoo peut valablement céder ou transférer à des tiers, en tout ou en partie, à quelque titre ou pour quelque motif que ce soit, le Contrat ou tout droit ou obligation en découlant, sans que le consentement préalable des Utilisateurs soit nécessaire.

19.4. (Cession à des tiers) Les Utilisateurs ne pourront céder ou transférer à des tiers le Contrat, ni les obligations ou les droits en découlant.